1966091618
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1966091618 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091618 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1965
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services d'autobus rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1965
Publication: 6 octobre 1966
Numéro: 1966091618
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/