1966091616
BE
BE
1966091616 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, portant modification de la décision du 5 décembre 1963 de la même commission paritaire fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 février 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091616 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, portant modification de la décision du 5 décembre 1963 de la même commission paritaire fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 février 1964
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, portant modification de la décision du 5 décembre 1963 de la même commission paritaire fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 février 1964
Publication: 6 octobre 1966
Numéro: 1966091616
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/