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1966091614 BE

1966091614 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relevant la limite d'âge des présidents et des membres de certaines commissions juridictionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966091614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relevant la limite d'âge des présidents et des membres de certaines commissions juridictionnelles

Publication: 6 octobre 1966

Numéro: 1966091614

page: 10108

Dossier numéro: 1966-09-16/

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