1966091612
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1966091612 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091612 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1966 et 8 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "
Publication: 1 octobre 1966
Numéro: 1966091612
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/