1966091611
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1966091611 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091611 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 1 octobre 1966
Numéro: 1966091611
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/