1966091609
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1966091609 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091609 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Publication: 30 septembre 1966
Numéro: 1966091609
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/30