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1966091607 BE

1966091607 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966091607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091607 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

Publication: 29 septembre 1966

Numéro: 1966091607

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-16/

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