1966091605 16 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité.

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés au travail le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er ou de l'article 6, § 1er, 9°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche <voir L 16-3-1971, art. 16, al. 3 et art. 65, al. 1er> est octroyé dans les huit semaines qui suivent ce dimanche.

La durée du repos compensatoire est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment les articles 5, § 2, alinéas 2 et 4, et 6, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,