1966091602
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1966091602 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 13-03-1967, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091602 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 13-03-1967, art. 3)
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 13-03-1967, art. 3)
Publication: 23 septembre 1966
Numéro: 1966091602
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/