1966091503
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1966091503 15 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091503 15 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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15 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 19 avril 1967
Numéro: 1966091503
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-15/