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1966090905 BE

1966090905 9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966090905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966090905 9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 1 octobre 1966

Numéro: 1966090905

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-09/

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