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1966090903 BE

1966090903 9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966090903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile "

Publication: 28 septembre 1966

Numéro: 1966090903

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-09/

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