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1966090902 BE

1966090902 9 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération dans les entreprises d'exploitation forestière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966090902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966090902 9 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération dans les entreprises d'exploitation forestière Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération dans les entreprises d'exploitation forestière

Publication: 21 septembre 1966

Numéro: 1966090902

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-09/

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