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1966090701 BE

1966090701 7 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966090701 7 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatorzième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 24 septembre 1966

Numéro: 1966090701

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-07/

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