1966090601
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1966090601 6 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966090601 6 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics
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6 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics
Publication: 1 octobre 1966
Numéro: 1966090601
page: 9846
Dossier numéro: 1966-09-06/