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1966090502 BE

1966090502 5 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966090502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 22 septembre 1966

Numéro: 1966090502

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-05/

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