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1966090101 BE

1966090101 1 SEPTEMBRE 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966090101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966090101 1 SEPTEMBRE 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1966. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Publication: 6 septembre 1966

Numéro: 1966090101

page: 8852

Dossier numéro: 1966-09-01/

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