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1966082904 BE

1966082904 29 AOUT 1966. - Arrêté royal relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1966. - Arrêté royal relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Publication: 31 août 1966

Numéro: 1966082904

page: 8687

Dossier numéro: 1966-08-29/

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