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1966082638 BE

1966082638 26 AOUT 1966. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082638 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

Publication: 4 octobre 1966

Numéro: 1966082638

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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