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1966082635 BE

1966082635 26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1966082635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration

Publication: 7 décembre 1966

Numéro: 1966082635

page: 12159

Dossier numéro: 1966-08-26/

Erratum : Publication du 19 janvier 1967, ERRATUM

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