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1966082633 BE

1966082633 26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082633 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082633 26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 5 mai 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 15 octobre 1966

Numéro: 1966082633

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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