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1966082631 BE

1966082631 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082631 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 13 octobre 1966

Numéro: 1966082631

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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