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1966082629 BE

1966082629 26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082629 26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 8 octobre 1966

Numéro: 1966082629

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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