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1966082627 BE

1966082627 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la troisième semaine de vacances 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la troisième semaine de vacances 1966

Publication: 5 octobre 1966

Numéro: 1966082627

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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