1966082626
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1966082626 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 29 mars 1965 de la même commission paritaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 novembre 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966082626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082626 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 29 mars 1965 de la même commission paritaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 novembre 1965
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 29 mars 1965 de la même commission paritaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 novembre 1965
Publication: 5 octobre 1966
Numéro: 1966082626
page: 88888
Dossier numéro: 1966-08-26/