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1966082625 BE

1966082625 26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082625 26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 5 octobre 1966

Numéro: 1966082625

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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