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1966082624 BE

1966082624 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082624 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Publication: 5 octobre 1966

Numéro: 1966082624

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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