1966082623
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1966082623 26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949, abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties, et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de ladite législation, ainsi que de la caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966082623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082623 26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949, abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties, et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de ladite législation, ainsi que de la caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949, abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties, et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de ladite législation, ainsi que de la caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy
Publication: 4 octobre 1966
Numéro: 1966082623
page: 9915
Dossier numéro: 1966-08-26/