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1966082620 BE

1966082620 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les modalités d'octroi du pécule de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082620 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les modalités d'octroi du pécule de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les modalités d'octroi du pécule de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 4 octobre 1966

Numéro: 1966082620

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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