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1966082616 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 29 septembre 1966

Numéro: 1966082616

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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