1966082615
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1966082615 26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966082615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082615 26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 29 septembre 1966
Numéro: 1966082615
page: 88888
Dossier numéro: 1966-08-26/