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1966082611 BE

1966082611 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 et du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082611 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 et du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 et du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 21 septembre 1966

Numéro: 1966082611

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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