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1966082609 BE

1966082609 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082609 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

Publication: 15 septembre 1966

Numéro: 1966082609

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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