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1966082603 BE

1966082603 26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 9 septembre 1966

Numéro: 1966082603

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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