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1966082602 BE

1966082602 26 AOUT 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Arlon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966082602 26 AOUT 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Arlon Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1966. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Arlon

Publication: 6 septembre 1966

Numéro: 1966082602

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-26/

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