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1966081713 BE

1966081713 17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966081713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081713 17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons

Publication: 28 octobre 1966

Numéro: 1966081713

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-17/

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