1966081712
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1966081712 17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel soustrayant aux dispositions de l'arrêté royal du 16 juin 1966, relatif aux perturbations radioélectriques, la vente des bistouris électriques et leur utilisation par des médecins et des vétérinaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966081712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081712 17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel soustrayant aux dispositions de l'arrêté royal du 16 juin 1966, relatif aux perturbations radioélectriques, la vente des bistouris électriques et leur utilisation par des médecins et des vétérinaires
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17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel soustrayant aux dispositions de l'arrêté royal du 16 juin 1966, relatif aux perturbations radioélectriques, la vente des bistouris électriques et leur utilisation par des médecins et des vétérinaires
Publication: 29 septembre 1966
Numéro: 1966081712
page: 9734
Dossier numéro: 1966-08-17/