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1966081710 BE

1966081710 17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966081710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081710 17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

Publication: 29 septembre 1966

Numéro: 1966081710

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-17/

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