1966081707
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1966081707 17 AOUT 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966081707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081707 17 AOUT 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires
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17 AOUT 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires
Publication: 22 septembre 1966
Numéro: 1966081707
page: 9432
Dossier numéro: 1966-08-17/