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1966081706 BE

1966081706 17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 16 février 1966 et du 9 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instituant le Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, en fixant les statuts et en déterminant les modalités d'exécution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966081706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081706 17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 16 février 1966 et du 9 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instituant le Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, en fixant les statuts et en déterminant les modalités d'exécution Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 16 février 1966 et du 9 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instituant le Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, en fixant les statuts et en déterminant les modalités d'exécution

Publication: 15 septembre 1966

Numéro: 1966081706

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-17/

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