1966081704
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1966081704 17 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966081704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081704 17 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
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17 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Publication: 7 septembre 1966
Numéro: 1966081704
page: 88888
Dossier numéro: 1966-08-17/