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1966081703 BE

1966081703 17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant la circonscription des directions des contributions directes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081703 17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant la circonscription des directions des contributions directes Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant la circonscription des directions des contributions directes

Publication: 2 septembre 1966

Numéro: 1966081703

page: 8773

Dossier numéro: 1966-08-17/

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