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1966081202 BE

1966081202 12 AOUT 1966. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081202 12 AOUT 1966. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1966. - Arrêté royal. - Reconnaissance d'une section

Publication: 21 octobre 1966

Numéro: 1966081202

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-12/

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