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1966081001 BE

1966081001 10 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966081001 10 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1965 Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1966. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1965

Publication: 8 septembre 1966

Numéro: 1966081001

page: 88888

Dossier numéro: 1966-08-10/

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