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1966080503 BE

1966080503 5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080503 5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants

Publication: 1 octobre 1966

Numéro: 1966080503

page: 9851

Dossier numéro: 1966-08-05/

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