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1966080303 BE

1966080303 3 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1955 relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1955 relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires

Publication: 19 août 1966

Numéro: 1966080303

page: 8383

Dossier numéro: 1966-08-03/

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