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1966080302 BE

1966080302 3 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 13 août 1966

Numéro: 1966080302

page: 8229

Dossier numéro: 1966-08-03/

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