1966080211
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1966080211 2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966080211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080211 2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963
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2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 1963
Publication: 28 septembre 1966
Numéro: 1966080211
page: 9660
Dossier numéro: 1966-08-02/