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1966080210 BE

1966080210 2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966080210 2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963 Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1966. - Loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963

Publication: 28 septembre 1966

Numéro: 1966080210

page: 9655

Dossier numéro: 1966-08-02/

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