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1966080204 BE

1966080204 2 AOUT 1966. - Arrêté royal réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966080204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1966. - Arrêté royal réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes

Publication: 30 août 1966

Numéro: 1966080204

page: 8644

Dossier numéro: 1966-08-02/

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